ART. 10	N°I-799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-799
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Rédiger ainsi lesdeux dernières lignes des deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 31 :
« 
42500	18 750	
46750	20 625	
 »II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Cette disposition du PLF vise au1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petitesentreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leursopérations réalisées en France, sous réserve que leur CA européensoit inférieur à 100 K€ (sans obligation d’identification enFrance, l’ensemble des formalités étant réalisées dans leur Etat derésidence qui ensuite transmet les informations à la France).
Ce régime de TVA applicable auxmicroentreprises est source de concurrence déloyale. Il permetainsi à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services.
Or, cette transposition de ladirective européenne risque de créer une nouvelle distorsion deconcurrence : une entreprise étrangère pourra venir travailler enFrance et bénéficier de la franchise de TVA applicable auxentreprises françaises.
Enfin, ces entreprises étrangèresn’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc làun véritable risque de fraude.
Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe.
L’objet de cet amendement est doncde proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par cette disposition.