APRÈS ART. 3	N°I-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-800
présenté par
Mme Corneloup et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 790 A bis du code général des impôts, il estinséré un article 790 A ter ainsirédigé : 
« Art. 790 A ter.– Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bienimmobilier, logement existant ou locaux à transformer en logement,classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entrevifs.
« Cette exonération estsubordonnée au respect des conditions cumulativessuivantes :
« 1° Le donataire prendl’engagement de réaliser des travaux permettant après rénovationd’atteindre une étiquette entre A et D ;
« 2° Le donataire prendun engagement d’occupation à titre de résidence principale ou delocation du bien :
« a) Dans un délai de 2ans à compter de la transmission ;
« b) Pendant 6 ansaprès achèvement des travaux ;
« c) Moyennant un loyerne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction dela localisation du logement et de son type ;
« d) À des locatairesdont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décreten fonction de la localisation du logement et de son type.
« 3° Le donataire prendun engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
« Le donataire ne peutbénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Ce dispositif s’applique àla transmission de parts de sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leurvaleur. »
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decréer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier latransmission de logements par donation.
Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit desdonations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis,serait accordée sous certaines conditions :
- Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logementexistant ou locaux à transformer en logement) classé F ouG ;
- Engagement de réaliser des travaux permettant après rénovationd’atteindre une étiquette entre A et D ;
- Engagement d’occupation à titre de résidence principale ou delocation du bien ;
- Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
Ce dispositif doit en outre être élargi à la transmission departs de sociétés civiles constituées exclusivement entre parentset alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels bienset ce à due concurrence de leur valeur.
Cet amendement s’inspire de la proposition 7 du rapport intitulé« Améliorer la fiscalité des donations en France » publiépar le Conseil supérieur du notariat.