APRÈS ART. 10	N°I-801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-801
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, les mots :« reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Impliquées dans la lutte contre legaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons deproduits invendus.
Mais elles ne sont pas autorisées àdéduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque les biens nesont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notammentlorsque les produits sont donnés.
La loi apporte une exception à ceprincipe pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentairesneufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant unintérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable.
Or, depuis la loi AGEC qui obligeles entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexted’inflation et de baisse de pouvoir d’achat qui voit les besoinsdes associations croître de façon exponentielle, le champ de cetteexception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associationsreconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif.
Il est donc proposé  par cetamendement de ne plus limiter l’application de ces dispositions auxseuls dons à des associations reconnues d’utilité publique mais del’étendre plus largement aux associations d’intérêt général àcaractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.