APRÈS ART. 5	N°I-802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-802
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) À la première phrase,après le mot : « neuf », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a faitl’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterieou à pile à combustible » ;
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat etRésilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif desuramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible se développeà travers le monde et en particulier en France. Le rétrofitreprésente de nombreux avantages en termes de climat et de qualitéde l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derésilience de l’industrie européenne. La réglementation européenneconcernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce lanécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’étendre le dispositif aux véhicules rétrofités, quiconstituent un levier important pour la transition vers desvéhicules propres et, par conséquent, pour l’amélioration del’environnement et de la qualité de l’air.