APRÈS ART. 10	N°I-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-803
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par O ainsirédigé :
« O. – Les travaux deréparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage visée à l’article R543‑159 du code del’environnement. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et lesdéchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement etplus longtemps les matériaux à des fins productives et en lesréutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers uneéconomie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissancedurable.
La pièce de réemploi ou deréutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cettedémarche.
La réutilisation et la valorisation(recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants desvéhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif dutaux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen parvéhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse aupouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservantl’environnement (économie CO2) tant au niveau de la production depièces qu’à celui du recyclage des VHU.
Pour atteindre ces objectifs, uneTVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle etambitieuse. Intégrer les services de l’automobile et des mobilitésà la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenteraitdonc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs deverdissement des flottes automobiles. 
Tel est l’objet du présentamendement.