APRÈS ART. 3	N°I-804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-804
présenté par
Mme Corneloup et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 29, les mots « et 33quater » sont remplacés par les mots : « , 33quater et 200 A » ;
2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du1 de l’article 793, pour la fraction correspondant auxbiens mentionnés au 3° du 2 du même article, et par lesbiens donnés à bail dans les conditions mentionnées aumême 3° du même 2 dudit article. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. 
En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison notamment del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de17,2%).
De ce fait, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelexploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, parbail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement lecoût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage dufoncier à tout type d’investisseurs.
L’objet de cet amendement est doncd’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens rurauxpar bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvementforfaitaire unique.