ART. 7	N°I-805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-805
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une série d’études menées en2021-2022 par le professeur Emmanuel Vigneron en partenariat avecl’Association des maires ruraux de France, l’accès aux soins n’a decesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural,pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales surle plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vieruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km², ce rapportest d’un médecin généraliste pour en moyenne seulement 5km² dans les bassins de vie urbains, illustrant doncparfaitement cette inégalité. En d’autres termes, si ladésertification médicale dans les territoires ruraux n’estmême plus à démontrer, c’est une véritable « bombe àretardement sanitaire » qui pourrait être amenée à se dessinerprochainement, si tant est que ce dessin n’est pas déjàcommencé. 
Renforcer les moyens des collectivités territoriales pour stimulerl’installation des professionnels en milieu rural apparaît defait primordial et peut passer par l’activation de différentsleviers.
C’est ainsi que le présent amendement rend éligible au FCTVA (fondsde compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) lesinvestissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pourl’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seulesles communes localisées en ZRR (amenés à disparaître au profit deszones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 duprésent projet de loi de finances) en bénéficient.