APRÈS ART. 23	N°I-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-806
présenté par
M. Girardin, M. Bordat, M. Batut, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riotton, M. Masséglia, M. Lovisolo, M. Didier Paris, Mme Petel, M. Lecamp, Mme Rilhac, M. Haury, M. Margueritte, Mme Colboc, M. Fait, Mme Marsaud, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Metzdorf, M. Lacresse et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.