APRÈS ART. 10	N°I-807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-807
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % »sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Après le mot :« habitation » , sont insérés les mots : « oudestinées aux collectivités territoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au présent1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation desbâtiments appartenant aux collectivités territoriales en vue desoutenir l’activité des entreprises du bâtiment et de compenser lahausse de l’inflation, des coûts de l’énergie et du point d’indicedes fonctionnaires pour les collectivités territoriales déjàfortement impactées dans leurs finances.