APRÈS ART. 3	N°I-811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-811
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant larésidence principale, dans la limite de500 000 euros. »
II. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose de soustraire entièrement larésidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul del’impôt sur la fortune immobilière.
Cette évolution serait de nature à défendre l’enracinement desFrançais ; le choix d’intégrer la résidence principale ducontribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI est profondémentinjuste. Les Français ne doivent pas être chargés fiscalement de lasorte.
Tel est le sens du présent amendement.