APRÈS ART. 3	N°I-812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-812
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après leb quater du 1° du I de l’article 31, il estinséré un b quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix dubâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues aux b et b bis supra, une déduction au titrede l’amortissement égale à 7 % pour les dix premièresannées et 6 % pour les cinq années suivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié : 
a)Le 1° ter est abrogé ;
b) Le 3° est ainsimodifié :
i) Les deux premiersalinéas sont supprimés ;
ii) Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – Le ii dub du 2° du I ne s’applique qu’aux revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 %des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurssociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales.
 
Leur place s’avère d’autant plus forte que les logements se situentdans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, li s’agitde la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
 
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
 
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IF pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, ...)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
 
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans lecas du collectif où le délai entre commercialisation du projet etpremière mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans. Le coût d’un tel dispositif s’élèverait aux environ de4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble desdispositifs qu’il remplacerait.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française dubâtiment.