APRÈS ART. 3	N°I-813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-813
présenté par
M. Girardin, M. Bordat, M. Batut, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riotton, M. Masséglia, M. Lovisolo, M. Didier Paris, Mme Petel, M. Lecamp, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Colboc, M. Fait, Mme Marsaud, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Metzdorf, M. Lacresse et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du II de la sectionI du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par unarticle 1028 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérationsréalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées parune personne substituée dans leurs droits, portant sur tout oupartie des actifs d’une société afférents à des biens ou droitsmentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêchemaritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus etmoins-values privées et professionnelles qui leur seraitnormalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises enœuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leurmission prévue au 1° du I de l’article L. 141‑1 du mêmecode.
« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiairesdes opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique oud’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sontcédés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés exploitent désormaisen France près des deux tiers de la surface agricole utile et lemarché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeurdu marché foncier.
 
Dans ce contexte, le présent amendement vise à mettre en place unrégime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural d’intervenir sur ce marchésociétaire, soit pour acquérir, dans le but de les rétrocéder, parcession ou par substitution, des actifs d’une société qui portentsur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou àvocation agricole, soit pour ventiler, dans le but de lesrétrocéder, les mêmes actifs précités appartenant à des sociétésdont elles ont pu acquérir tout ou partie des parts à l’amiable oupar l’exercice de leur droit de préemption mentionné au 8° del’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre lesopérations précitées au régime fiscal des plus et moins-valuesprofessionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfairela mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du coderural et de la pêche maritime (notamment, l’installation, lemaintien et la consolidation d’exploitations agricoles).
 
Il permettra de remettre sur le marché des terres agricoles, et nonplus des parts de société, à des prix pratiqués dans la région pourdes immeubles de même ordre, sans faire subir aux attributairesdesdites terres le poids de la fiscalité liée à l’application durégime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui seraitnormalement applicable.
 
Dans un contexte où se développent des entreprises aussiimportantes (en surface et en valeur) que complexes (en termesd’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettrade libérer les terres des structures sociétaires et, conformémentaux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et defavoriser la transmission des exploitations et l’installation desjeunes agriculteurs.