APRÈS ART. 6	N°I-814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-814
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la seconde phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du 3° duXII, la seconde phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place une «transition vers un dispositif plus efficient ».
 
Mais les ventes de logements s’effondrent avec un glissement annuelsur le premier semestre 2023, (-38% dans l’individuel diffus et -33% dans le collectif). Tout cela est sans compter les agréments HLMqui plafonnent à 9 5 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000à 120 000 les années précédentes), et qui sont générateurs d’uneinévitable crise du logement.
 
L’alimentation en neuf du locatif privé détenu par des bailleurspersonnes physiques est bloquée par cette baisse. Or, lui seulpermet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Il s’avèretrès sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, lasuppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier)ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chutedes ventes, de moitié en ordre de grandeur.
 
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues.
 
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, alorsque chute l’accès à la propriété, en aménageant le dispositif Pinelpour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31décembre 2024.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir les taux deréduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
 
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française dubâtiment.