APRÈS ART. 10	N°I-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-818
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçueau taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % deTVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger lepouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectifest le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité.
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreuxà avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de lavie.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminéepar un décret en Conseil d’État.
Tel est le sens du présent amendement.