APRÈS ART. 23	N°I-819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-819
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts est ainsi rédigé : 
« La décharge de l’obligationde paiement est prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation desdépenses pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence,cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale ».
Le présent amendement vise à supprimer la condition de l’existence« d’une disproportion marquée » dans l’examen de la demande dedécharge en responsabilité solidaire après le divorce et la rupturede Pacs. Cette condition reste difficile à démontrer lorsque lafemme débitrice travaille ou dispose d’un patrimoine. Chaqueex-conjoint reste alors solidairement tenu au paiement de latotalité des dettes d’impôts du couple rompu sans aucunepossibilité de répartition.
Cet amendement institue un véritable droit à décharge deresponsabilité solidaire dans des conditions objectives clairementdéfinies. Alors que la procédure actuellement applicable laisse unemarge importante d’appréciation discrétionnaire à l’administrationen conditionnant et limitant le droit à décharge à l’examen de lacapacité contributive du demandeur. Cette proposition donne toutesa portée et sa légitimité sociétale au droit à la décharge deresponsabilité solidaire.
Elle ouvre aux couples qui se séparent l’accès à un mécanisme légalpermettant de clore dans des conditions objectives le chapitrefiscal de leur séparation. Elle transforme une disposition accordéeuniquement sur examen de la capacité de payer du demandeur sansprise en compte d’une situation particulière, en une dispositionfondée sur la responsabilité individuelle.
La réforme proposée est de nature à améliorer le quotidien deplusieurs personnes souffrant de l’injustice du mécanisme actuel dedécharge fiscale.
Tel est le sens du présent amendement.