APRÈS ART. 5	N°I-82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-82
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019, les mots « du 1er janvier2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots« à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plusvite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitantsagricoles.
En outre, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, pouraccompagner les agriculteurs dans les transitions durables, uneaugmentation des plafonds de la DEP pour encourager les exploitantsà constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liéesaux besoins de l’exploitation, notamment dans la décarbonation. Sasuppression en 2025 n’aurait aucun sens.