APRÈS ART. 23	N°I-820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-820
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la deuxièmephrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code généraldes impôts, sont insérées trois phrases ainsirédigées : « La situation patrimoniale nette dudemandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant comptede l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeurdétenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenupar les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens àexclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2024.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence,cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale ».
Lorsqu’il y a une demande de décharge de solidarité fiscale, lasituation patrimoniale est évaluée largement en englobantl’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers dudemandeur.
Une telle appréciation ne se justifie pas.
En effet, cette pratique s’éloigne de l’esprit du législateur ets’éloigne du devoir de justice dû à chaque citoyen, en particulierquand l’union a été consentie sous le régime légal de la séparationdes biens.
Le présent amendement propose donc d’exclure de la situationpatrimoniale nette du demandeur, la résidence principale dont ledemandeur est propriétaire, ou s’il est titulaire d’un droit réelimmobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeurantérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs. En outreles biens reçus par donation ou succession ne doivent plus êtrepris en compte pour l’appréciation de la situationpatrimoniale.
Cette évolution législative, nécessaire, précise donc les critèresd’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur dans lescas de demandes en décharge de solidarité fiscale – mécanisme prévuà l’article 1691 bis du code général des impôts.
Tel est le sens du présent amendement.