APRÈS ART. 10	N°I-823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-823
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – EnGuadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur lavaleur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerneune liste de produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des produits concernés. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent amendement estde soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyensultramarins.
Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques,en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins deGuadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer untaux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de premièrenécessité pour l’alimentation et l’hygiène.
Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu unesource d’angoisse. Le contexte inflationniste actuel a desrépercussions immédiates en outre-mer d’autant plus que lesproduits alimentaires sont jusqu’à 33% plus chers qu’enmétropole.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de la TVAsur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe,en Martinique et à La Réunion, à l’instar d’autres collectivitésd’outre-mer.