AVANT ART. 28	N°I-824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-824
présenté par
M. Rudigoz, Mme Spillebout, M. Bordat, Mme Riotton, M. Haury, M. Valence, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Alauzet et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section XIbis du chapitre premier du titre III de la deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est complétée par unarticle 1609 quater B ainsi rédigé :
« Art. 1609 quater B. – I. – Dansles agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan demobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyende véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif detransit », peut être instituée, à titre expérimental et à lademande de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens dutitre III du livre II de la première partie du code des transports,afin de limiter les nuisances associées au trafic de transit etinciter au report de ce trafic sur les axes de contournement prévusdans et en dehors de l’agglomération.
« Le tarif de transit peutêtre institué pour une durée de cinq ans.
« Les expérimentations viséesau présent I sont autorisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Le tarif detransit est institué, par délibération de l’organe délibérant del’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’articleL. 1231‑1 du code des transports, après, d’une part,l’établissement d’une étude d’impact préalable du projet de tarifde transit et, d’autre part, concertation du public. Les modalitésde cette étude d’impact et de cette concertation du public sontdéfinies par décret.
« Cette délibération doitégalement définir la situation de transit, fixer le périmètregéographique sur lequel s’applique le tarif de transit parréférence aux coordonnées de certaines sections d’axes routiers età des points d’entrée et de sortie de l’agglomération, déterminerson montant et les réductions tarifaires dont peuvent bénéficiercertaines catégories d’usagers ou de véhicules dans le respect desrègles du IV du présent article, ainsi que les modalités deliquidation de ce tarif.
« La situation de transit, quisera définie par la délibération visée au deuxième alinéa du II duprésent article, est entendue comme la traversée d’uneagglomération déterminée, sans arrêt, selon un temps donné.
« La délibération peut prévoirdes périodes ou des situations dans lesquelles le tarif de transitn’est pas perçu.
« Le projet de délibération,accompagné de l’étude d’impact, est soumis pour avis aux communesconcernées, aux autorités compétentes en matière de voirieconcernées, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du ressort territorial del’autorité organisatrice de la mobilité, et aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité proprelimitrophes, qui disposent d’un délai de deux mois à compter de laréception du projet de délibération pour se prononcer, sans quoileur avis est réputé favorable.
« III. – Le tarif detransit est dû par le propriétaire du véhicule terrestre à moteuren situation de transit, conformément aux règles énoncées par ladélibération visée au II du présent article. Toutefois lorsque levéhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contratde location de deux ans ou plus, la taxe est due par le locataireou le sous-locataire. Dans ce dernier cas, le propriétaire estsolidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le caséchéant, de la majoration de retard applicable.
« Le tarif de transits’applique aux véhicules seuls ou tractant une remorque, dont lepoids total en charge autorisé, ou dont le total autorisé pour lesensembles articulés, est égal ou inférieur à 3,5 tonnes, ainsiqu’aux autobus ou autocars.
« IV. – Le montantdu tarif de transit est fixé par décret, en concertation avecl’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« L’autorité organisatrice dela mobilité peut prévoir des tarifs réduits selon les catégories devéhicule ou selon les heures de la journée, selon les jours de lasemaine, ou les périodes de l’année, pour tenir compte de lasituation particulière de certains usagers. Ces réductionstarifaires sont portées à la connaissance des usagers par toutmoyen.
« Des exonérations au paiementdu tarif de transit pourront être décidées par l’autoritéorganisatrice de la mobilité au bénéfice :
« 1° Des véhiculesd’intérêt général ;
« 2° Des véhicules duministère de la défense qui participent à des missionsopérationnelles ;
« 3° Des véhiculesassurant un service public de transport.
« 4° Des véhicules detransport sanitaire ;
« Le produit du tarif detransit est affecté à l’autorité organisatrice de la mobilitél’ayant institué.
« V. – L’autoritéorganisatrice de la mobilité peut décider de suspendrel’application du tarif de transit lorsque la sécurité, l’ordrepublic ou des difficultés de circulation routière lejustifient.
« Une telle suspension estalors portée à la connaissance des usagers par tous moyens.
« VI. – Le faitgénérateur intervient et la taxe est exigible dès lors que l’usagerredevable est qualifié être en situation de transit, conformémentaux règles fixées par la délibération visée au II du présentarticle.
« L’autorité qui instaure letarif de transit définit les modalités techniques permettantd’identifier les véhicules assujettis au paiement de cette taxe etpermettant de la recouvrer.
« VII. – Lesmodalités d’identification des véhicules assujettis au tarif detransit, impliquant notamment de déterminer le parcours utilisé parces véhicules et leurs heures de passage aux points d’entrée et desortie de l’agglomération, sont définies par le Gouvernement pardécret.
« VIII. – Le tarifde transit est liquidé conformément à la délibération mentionnée auII du présent article et à partir des informations collectées auxmoyens des modalités techniques définies par l’autoritéorganisatrice de la mobilité conformément aux VI et VII du présentarticle.
« Le montant du tarif detransit est communiqué à l’usager redevable au moyen d’un avis depaiement, envoyé au redevable au plus tard dix jours après que cetusager a été considéré comme étant en situation de transit. Cetavis est envoyé par l’autorité organisatrice de la mobilité ayantinstitué la taxe.
« L’usager redevable de lataxe s’acquitte du montant du tarif de transit après réception decet avis de paiement.
« En cas de non-paiement de lataxe dans un délai de trois mois à compter de la réception del’avis, sauf si un recours administratif ou contentieux a étéintroduit dans ce délai, l’autorité organisatrice de la mobilitéconcernée peut adresser une lettre de rappel assortie d’unepénalité de retard égale à 10 % du montant de la taxe.
« IX. – Lenon-paiement des pénalités constitue une contravention de quatrièmeclasse. Toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluderou de compromettre le recouvrement de la taxe est égalementsanctionnée par une contravention de quatrième classe.
« X. – Le présidentde l’autorité qui a institué le tarif de transit est compétent pourémettre des états exécutoires pour recouvrer le tarif et lespénalités de retard.
« Les agents de cetteautorité, commissionnés et assermentés à cet effet, sont compétentspour percevoir directement le montant du tarif de transit. Ils sontégalement compétents pour constater les infractions relatives autarif de transit par procès-verbaux.
« XI. – Lecontentieux relatif à l’établissement, au calcul, au recouvrementet à la collecte de cette taxe est régi par les dispositions dudeuxième alinéa de l’article R. 772‑1 du code de justiceadministrative.
« XII. – Lesgestionnaires du domaine public routier sont tenus de laissergratuitement à disposition les terrains relevant de leur compétencequi sont nécessaires à l’implantation des équipements techniquesdestinés au recouvrement ou au contrôle du tarif transit.
« XIII. – Lesautorités organisatrices de la mobilité qui mettent en œuvre uneexpérimentation sur le fondement du présent article élaborent,après chaque période de douze mois d’expérimentation, un rapportcontenant les informations nécessaires à son évaluation et letransmettent au ministre chargé des collectivités territoriales etau ministre chargé des transports.
« XIV. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
II. – Le I de l’articleL. 330‑2 du code de la route est complété par un21° ainsi rédigé :
« 21° Aux agents del’autorité organisatrice de la mobilité concernée pour les besoinsde la mise en œuvre du tarif de transit prévu àl’article 1609 quater B du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic automobile sur lesprincipaux axes des grandes agglomérations françaises cause desnuisances très significatives en termes de pollution et debruit.
Si une partie de ce trafic peut notamment être réduite par ledéveloppement des transports en commun locaux, une autre part estconstituée par des usagers en transit qui ne font que traverserl’agglomération.
Ces usagers se concentrent habituellement sur les principalesvoies de circulation routières et ne s’arrêtent pas dansl’agglomération, mais se rendent vers une autre destination. Cetrafic contribue ainsi à générer des phénomènes de congestion surces voies qui ne sont pas adaptées au seul transit et à augmenterles nuisances associées au trafic automobile dans les zones lesplus densément peuplées (émission de dioxydes d’azote, departicules fines, pollution sonore) alors qu’il n’est pasnécessaire pour ces usagers de traverser l’agglomération pour serendre à leur destination, en particulier lorsqu’il existe desvoies de contournement à forte capacité.
Il apparaît donc nécessaire de doter les collectivitésterritoriales d’outils permettant de lutter contre les nuisancesassociées à ce trafic de transit et de favoriser la reconquête desvoies structurantes des agglomérations au profit de la dessertelocale et de l’intégration d’usages plus urbains (transportscollectifs, covoiturage, modes actifs, …).
Il est essentiel de distinguer le tarif de transit dupéage urbain. En effet, le péage urbain concerne tous les usagersqui veulent accéder en voiture dans le cœur d’une agglomération.Pour échapper au péage urbain, il faut renoncer à son déplacementou bien le faire avec un mode alternatif à la voiture.
En revanche, le tarif de transit ne s’applique qu’aux usagersqui veulent traverser le cœur d’agglomération sans même s’yarrêter, par exemple pour ne pas s’acquitter d’un péage sur lesvoies autoroutières qui contournent l’agglomération. Pour échapperau tarif de transit, il suffit d’emprunter les itinéraires decontournement. Au contraire du péage urbain, le tarif detransit n’affecte pas les mobilités du quotidien.
Autre différence importante, le péage urbain constitue une taxede financement (son montant peut être élevé en raison du nombreimportant de redevables), alors que le tarif de transit est unesimple taxe de dissuasion (son montant est nul si elle remplit à100 % son objectif de dissuasion).
Enfin, le tarif de transit constitue une alternative« sobre » à la réalisation d’un grand contournementautoroutier, très onéreux pour les finances publiques et trèsconsommateur de ressources, notamment de foncier agricole.
Il ne s’agit donc pas d’introduire une taxe supplémentaire aubénéfice des autorités organisatrices de mobilité, mais de prévoirun mécanisme dissuasif afin d’inciter les véhicules en transit àemprunter les itinéraires de contournement du cœur del’agglomération.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet d’autoriserl’institution, à titre expérimental, par les autoritésorganisatrices de la mobilité, sur une agglomération de plus de100 000 habitants, d’un « tarif de transit » quiaurait pour objet d’inciter les usagers en transit à emprunter lesitinéraires dédiés de contournement des agglomérations.
Il est proposé de définir le montant de ce tarif pardécret suite à une concertation avec la collectivité concernée enfonction des caractéristiques de son territoire, afin que celuireste acceptable par l’usager tout en demeurant dissuasif.
Un tel dispositif ne concerne que les véhicules légers, lesautocars et les autobus. Les poids lourds de transport demarchandises peuvent, en effet, faire l’objet de mesuresd’interdiction de circulation sur le fondement du pouvoir de policede circulation du maire défini par le Code général descollectivités territoriales et/ou du Préfet.