ART. 2	N°I-826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-826
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant : 
« 11380 € ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vient en soutien de l’amendement dePascal Lecamp.
Il propose d’indexer de manièredifférenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin demieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 duPLF pour 2024 vers les classes moyennes pour un coût inférieur à lamesure présentée par le Gouvernement. Dans ce sens, il est proposéde surindexer la première tranche d’imposition, de conserverl’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche et de ne pasindexer sur l’inflation les deux dernières tranches. D’aprèsl’outil de chiffrage Leximpact, cette mesure coûterait aux financespubliques 5,97 Mds € contre 6,1 Mds € pour l’indexation surl’inflation de toutes les tranches. Elle permettrait de fairebaisser en moyenne de 15 euros par an l’imposition des ménagesdu 5ème décile et de faire baisser de 20 euros par anl’imposition des ménages du 6ème décile. Enfin, seuls lesménages du dixième décile verraient, très légèrement, leur niveaud’imposition sur le revenu augmenter.