ART. 15	N°I-827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-827
présenté par
M. Valence, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Magnier, M. Rodwell, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Royer-Perreaut, Mme Colboc, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Thiébaut, M. Olive, Mme Boyer, M. Sertin, Mme Heydel Grillere, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, M. Batut, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Lacresse et M. Vuibert
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.