APRÈS ART. 3	N°I-831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-831
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase dudeuxième alinéa du I de l’article 973 du code général desimpôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cetabattement ne peut excéder 600 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonnerl’abattement de 30% sur la résidence principale dans le cadre del’impôt sur la fortune immobilière à 600 000 euros. Il s’agit d’uneproposition du rapport Sansu dans le cadre de la missiond’information sur la fiscalité du patrimoine de Jean-Paul Mattei etNicolas Sansu.