ART. 28	N°I-835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-835
présenté par
M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du même article estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre aux Chambresd’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxeaffectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxefoncière non bâtie. Il vise donc à rehausser la hausse annuelle dece plafond non plus de 3 % mais du coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts.
L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNBaffectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond àl’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond nepeut pas augmenter de plus de 3 % par an.
La valeur cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela aconduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée auxchambres d’agriculture. La valeur cadastrale imposable est passéede 2,347 Md€ en 2015 à 2,529 Md€ en 2021, soit une hausse de7,8 % alors que pendant la même période, le montant de laTATFNB est resté stable à 292 M€.
Pour 2023, suite à la reprise de l’inflation et à la nécessitépour les Chambres d’agriculture de revaloriser le point d’indicepour leurs salariés, une revalorisation du montant du plafond de3 % a été accordée, faisant passer le montant du plafond de laTATFNB de 292 M€ à 300,8 M€.
Cette hausse a été partiellement compensée au regard dudécrochage de la TATFNB par rapport à la TFNB depuis 2012. Lahausse en 2022 de la valeur du point des chambres d’agriculture(+2,75 %), pourtant plus faible que celle accordée à lafonction publique (+3,5 %), a un impact financier annuel deplus de 11M€, supérieur à la hausse de TATFNB accordée (8,8M€).
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié auplafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est d’autant pluspréjudiciable que les missions des Chambres d’agriculture pouraccompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cettepériode. Le rôle des Chambres sera déterminant dans la réussitede la transition du monde agricole et nécessite un renforcementdes moyens.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le réseau desChambres d’agriculture.