APRÈS ART. 16	N°I-838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-838
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 2 de lasous‑section 3 de la section 2 du chapitre III dutitre II du livre IV du code des impositions pour lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3°ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 423‑25‑1. » ;
2° Est ajouté un article L. 423‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25‑1 – La présencedans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsivenette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de lataxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il estrévisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les trajets effectués par les enginsflottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsique ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public,de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre lesincendies, sanitaire, médicale, d’instruction oud’essai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure ainsi une taxe surl’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ouégale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximalesupérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions dedioxyde de carbone.
Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affectéau Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle duministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégiesfoncières pour préserver les espaces naturels littoraux.