APRÈS ART. 16	N°I-84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-84
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots« 2023 ou 2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organismeagréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations etconstitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1 er janvier 2022et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% enun an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et pluscontraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.