APRÈS ART. 3	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 91 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises décède, les sommes perçues au titrede ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers oupar les personnes désignées comme bénéficiaires sont assujetties àun prélèvement au taux de 12,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un qu’une personne souscrieà un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur lerevenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme dedéduction des versements initiaux est conçu comme un sursis àimposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sousforme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR.
 
En revanche, lorsque le titulairedécède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de laliquidation du PER opérée pour la succession sous forme de rente oude capital, ne sont pas soumises à l’IR. Certes, le capitalentre de plein droit dans l’actif successoral, mais comme toutles autres produits d’épargne, qui n’ont eux pas fait l’objet d’unedéduction à l’IR lors des versements. 
Ainsi, l’avantage fiscal procuré ausouscripteur lors de la constitution du plan n’est jamaisrécupéré.
 
Il s’agit d’une failleréelle, que l’économiste Antoine Lévy a estimé à 3 à 4milliards d’euros. 
 
Dès lors, cet amendement propose detaxer ces sommes lors de la liquidation au décès, afin de récupérerl’avantage fiscal. Dans un souci de simplification et derécupération rapide, il est proposé de créer un prélèvement ad hoc,égal au PFU.