APRÈS ART. 3	N°I-843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-843
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I del’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa du1 est complété par les mots : « sous réserve desdispositions du 1° bis ».
b) Après le même 1, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à117 bis par les sociétés redevables de l’impôt surles sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2023 et2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2024à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417 du même code, est inférieur à50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ouveufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à uneimposition commune peuvent demander à être dispensées de ceprélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater du même code ».
c) Au premier alinéa du2, les mots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1 bis ».
2° À la première phrase du 1du III du même article , après les mots : « du1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéadu 1 bis ».
3° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain netau sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code retirépar le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice deses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés quiréalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros etdont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties en 2024 à un prélèvement autaux de 17,8 %. »
II. – Les modificationsdes articles 117 quater et 200 A du code généraldes impôts résultant du I du présent article sont abrogées le1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Reprenant l’esprit des propositions portées par Marine Le Pen,et reprenant - dans son dispositif - un amendement de M. Matteiproposé et voté en séance lors du projet de loi de finances pour2023, puis écarté par utilisation de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, le présent amendement propose de mettre en place unemajoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaireunique, le portant à 35%, sur les distributions de revenus par cesgrandes entreprises supérieurs de 20% à la moyenne des revenusdistribués entre 2017 et 2021.