APRÈS ART. 3	N°I-845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-845
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Le 1 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la référence : « I. – ».
b) Les mots :« , dans la limite du montant correspondant à la distributionde produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sontsupprimés.
2° Les a et b sont remplacéspar cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versementest conditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant estétabli en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« - à une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« - ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. »
B. – À la fin, il estajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque lesproduits des actions et parts sociales et les produits assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à unepersonne qui est établie ou a sa résidence dans un État outerritoire ayant signé avec la France une convention d’éliminationdes doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue àla source ces produits, l’établissement payeur des produitsapplique, lors de la mise en paiement, la retenue à la sourceprévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produitsmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur desproduits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre unterme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utiliséesaujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files »réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertesfiscales dues à cette pratique. En 2021, la perte est estimée à 140milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La Franceest le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur20 ans.
Depuis ces révélations, que s’est-il passé ? La justice faitson travail comme le montre les perquisitions menées par le Serviced’Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le Parquet NationalFinancier (PNF) au printemps dernier dans les locaux français de 5banques : Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNPParibas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC. Il est désormais temps quele législateur mette un terme à ces pratiques.
Le présent amendement reprend les propositions qui ont été faitesces dernières années, notamment par la Sénatrice Nathalie Goulet etle député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notre arsenallégislatif. Il s’attaque à tous les types de montages, même lesplus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de la datede versement des dividendes et précise tous les cas où la retenue àla source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permetd’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 %pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuiteà la personne établie dans un pays ayant une convention fiscalefavorable avec la France de prouver qu’elle est bien lebénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
Tout l’intérêt du dispositif que nous présentons aujourd’hui estqu’il permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage dedividendes sans passer par une renégociation des conventionsfiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques, aussi bien à l’Assemblée Nationalequ’au Sénat, sont favorables à ces mesures. Le travailtranspartisan réalisé montre qu’une majorité est possible sur cespropositions.