APRÈS ART. 5	N°I-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-858
présenté par
M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots :« 2023 ou 2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacéspar les mots : « 2023 ou 2024 » .
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans ladémarche. 
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encoreloin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents àcette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûtsde production, des contraintes administratives supplémentaires etsouvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé,indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrementlourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatifsimple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitationdurables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce créditd’impôt HVE.