ART. 16	N°I-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-861
présenté par
M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences del’eau résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pourl’État du I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand uncompteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation del’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs deredevances, notamment par l’instauration d’un tarif planchersupérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.
 
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue àla préservation de zones humides et à la production d’eau potable.C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potableprès de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau de la nappeest majoritairement d’origine artificielle. C’est l’irrigationtraditionnelle des prairies de foin de Crau, dite « par submersion», qui assure la plus grande part de la recharge de la nappe (70%),la pluie complète cet apport principal.
 
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans lesterritoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement viseà retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de laredevance.