ART. 12	N°I-862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-862
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 87, substitueraux mots : 
« Le A et le C du Is’appliquent »
les mots : 
« Le C s’applique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 88.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive dela détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit parune hausse de 2,85 € par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pourl’ensemble des exploitations agricoles pour 2024. Pour compenser lahausse des charges supportées par les exploitants agricoles, il aété acté un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifsfiscaux (l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). 
En l’état de la rédaction del’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentées neseront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024. 
Un report de l’entrée en vigueurdes mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter lahausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024 sansqu’ils bénéficient par ailleurs des mesures decompensations. 
L’engagement pris par legouvernement étant de compenser la réduction partielle de ladétaxation du GNR « à l’euro près » en faveur desagriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doitnécessairement être concomitante aux hausses de charges. 
Le présent amendement a donc pourobjet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP etde l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.