APRÈS ART. 3	N°I-868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-868
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du III del’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un deleurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants oule conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité oule concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. 
En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveaulimité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaireencadrement des fermages.
A cet égard, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé.Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à longterme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage à tout type d’investisseurs.
A cet effet, cet amendement vise àétendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur desbiens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) àl’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitantagricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien deparenté avec son bailleur.