ART. 12	N°I-869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-869
présenté par
M. Guillemard
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 77, substituer auxmots :
« excéder trois »,
les mots :
« inférieur àquatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition actuelle limite lesavances de remboursement de TICPE (Taxe Intérieure de Consommationsur les Produits Énergétiques) en faveur du secteur agricole àtrois occurrences annuelles. Considérant que le montant deremboursement de TICPE pour les entreprises de travaux et servicesagricoles varie notablement, de 4.000 euros à 50.000 euros par an,une restriction sur le nombre d’avances pourrait créer unepression financière sur ces entités.
La restriction actuelle sur lesavances pour le remboursement de la TICPE aux entreprises dusecteur agricole présente un certain défi en termes de gestiondes marges bénéficiaires. Cette situation pourraitpotentiellement amener les entreprises à ajuster leurs tarifs,soit en les diminuant, au risque d’affecter leur rentabilité, soiten les augmentant, avec l’éventualité de créer des oscillationssur le marché. Les 21 000 entreprises de travaux agricoles,forestières et rurales, ainsi que leurs 100 000 salariés, tantpermanents qu’occasionnels, pourraient percevoir les répercussionsde cette mesure, particulièrement dans le contexte économiqueactuel, caractérisé par l’inflation et diverses complexités auniveau international.
En vue de prévenir d’éventuellestensions de trésorerie pour ces entreprises et de maintenir lastabilité des marchés, l’amendement proposé vise à mettre enplace un système d’avances trimestrielles dans les remboursementsde la TICPE. Cette démarche a pour objectif de garantir unecertaine constance et une prévisibilité dans les flux detrésorerie des entreprises, contribuant ainsi à alléger lespressions financières et à conserver une stabilité.