APRÈS ART. 5	N°I-870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-870
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au a, le montant :« 28 612 € » est remplacé par le montant :« 54 739 € » ;
2° Au b, les deux occurrencesdu montant : « 28 612 € » sont remplacées parle montant : « 54 739 € » et le montant :« 52 985 € » est remplacé par le montant :« 79 112 € » ;
3° Au c, le montant :« 35 924 € » est remplacé par le montant :« 62 051 € », le montant : « 52985 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 79 112 € » et le montant :« 79 478 € » est remplacé par le montant :« 105 605 € » ;
4° Au d, le montant :« 41 222 € » est remplacé par le montant :« 67 350 € », le montant : « 79478 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 105 605 € » et le montant :« 105 970 € » est remplacé par le montant :« 132 097 € » ;
5° Au e, le montants :« 43 872 € » est remplacé par le montant :« 70 000 € » et le montant :« 105970 € » est remplacé par le montant : « 132097 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges.
Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée cesdernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotageéconomique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution,proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant àcompenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, estinsuffisante pour absorber en plus des charges supplémentaires enmatière de carburants, les charges inhérentes à la volatilité desrésultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre au mieux aux besoins des exploitantsagricoles.