APRÈS ART. 27	N°I-871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-871
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacée par letaux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « êtreintégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées »sont remplacés par les mots : « être rétrocédés auxpreneurs dans les conditions suivantes »
2° Le 1° est ainsimodifié : 
a) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 » ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
 
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
3° À la fin du 2° , lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
III. – La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmissiondes exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et auvu du contexte économique, un allégement de la fiscalité desrevenus fonciers est rendu nécessaire.
 
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour laréalisation de la très grande majorité des projets d’installationen agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’huiprimordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègementsfiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcerl’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettreaux exploitants de concentrer leurs investissements sur leursentreprises et la détention du capital de l’exploitation.
 
De plus, les exploitants agricoles supportent également une partiede l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terresagricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70%des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNBest supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant êtremise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant).
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50% (article 1394 B bis du CGI).
Tel est l’objet du présent amendement.