APRÈS ART. 3	N°I-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-877
présenté par
M. Girardin, M. Vuibert, Mme Buffet, M. Bordat, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riotton, Mme Brulebois, M. Masséglia, M. Lovisolo, M. Didier Paris, M. Lecamp, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Colboc, M. Fait, Mme Marsaud, M. Lamirault, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Metzdorf, M. Lacresse, M. Ott et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duIII de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France doit faire faceà un important renouvellement des générations dans les 10prochaines années, nous avons le devoir de créer un contexteéconomique et fiscal favorable à l’installation de nouveauxagriculteurs. En agriculture, le foncier constitue un outild’exploitation indispensable à l’activité de production.Malheureusement, dans certains territoires, la spéculation acontribué à décoreller la valeur du foncier de la capacité deproduction des exploitations. 
Dans ce contexte, l’objectif duprésent amendement est d’encourager le portage du foncier agricolepar des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, lerendement du foncier agricole est très faible par nature, en raisonde l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressifde l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%),et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait dunécessaire encadrement des fermages.
 
A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs nonissus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à cenouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquementle coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage àtout type d’investisseurs.
 
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long termeconclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis del’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole.Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèled’exploitation français.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre le bénéfice del’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matièred’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biensloués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exigerque ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec sonbailleur.