ART. 22	N°I-890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-890
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« transféré », 
insérer les mots :
« lors d’un exercice ouvert àcompter du 1er janvier 2024 »
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, ce droit dereprise ne peut porter sur des exercices prescrits au 31 décembre2023. »
III.&nbsp;– Compléter cetarticle par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du code des imposition sur les biens et lesservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de non-rétroactivitédes lois fiscales est un principe qui garantit la sécuritéjuridique et le respect des droits acquis des contribuables. Ils’applique également aux sanctions et pénalités afin de prévenirune pénalisation des contribuables.
Les actifs incorporels difficiles àévaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évalueravec précision en raison de l’incertitude qui entoure leurdéveloppement ou leur utilisation future.
L’article 22 du présent projet deloi de finances permet à l’Administration de tenir compted’événements postérieurs pour rectifier la valeur de ces actifs oudroits incorporels qui font l’objet d’un transfert transfrontière.Cette disposition crée une insécurité juridique, car lecontribuable, ne pouvant pas connaître à l’avance le prix detransfert définitif, devra faire face à un risque de redressementfiscal pendant six exercices.
En effet, la rédaction permetl’application de ce nouveau dispositif à des incorporels transférésil y a plus de six ans. Cette contrainte de documenter ce transfertde manière détaillée, afin de démontrer que les prévisions établiesà l’époque étaient conformes aux probabilités attendues parl’administration fiscale, n’existait pourtant pas il y a plus de 6ans. Par conséquent, les éléments disponibles lors du transfert del’incorporel auront pu ne pas être conservés, puisqu’ils n’étaientplus utiles.
Pourtant, les entreprises devrontfaire face à cette nouvelle exigence de documentation etd’explication dans les contrôles fiscaux à partir de 2024 alorsqu’elles auront pu légitiment détruire tous les justificatifs.
Une entrée en vigueur qui évitecette rétroactivité et ne permette pas d’appliquer ce texte au-delàce qui est actuellement non prescrit nous semble absolumentnécessaire.