APRÈS ART. 23	N°I-891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-891
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Au II del’article 1378 octies du code général desimpôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1,324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sontremplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1,321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article1378 octies du code général desimpôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre lesavantages fiscaux des associations au titre des dons, versements etlegs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre del’une des infractions limitativement énumérées dans cedispositif.
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes.
Toutefois, ces actions illicitessubies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pasvisées au II de l’article 1378 octies du code général desimpôts. 
Afin de conjuguer l’objectifpoursuivi et les exigences de constitutionnalité, cet amendementpropose d’élargir la liste des infractions pénales susceptiblesd’exclure les associations du champ de la réduction d’impôtaccordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions detravail et à l’activité économique par discrimination (article225-2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui(article 226-4 du code pénal), le montage réalisé avec les parolesou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8), lefait de « squatter » un terrain appartenant à autrui(article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de ladestruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ouincendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communicationou la divulgation de fausses informations dans le but de fairecroire qu’une destruction, une dégradation ou une détériorationdangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commissiond’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 dela loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de laditeloi).