ART. 24	N°I-893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-893
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 %(estimation du présent PLF). 
En effet, la crise économique etsociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, vadurement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, etles acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial queles collectivités locales, en particulier celles du bloc communalet les départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. 
Elles assurent en effet lesservices de proximité et l’action sociale ; les collectivitésportent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux(budgets principaux et annexes), indispensables au soutien del’économie et de l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent surla capacité à agir des collectivités. 
En outre, après 4 années de baissede la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et desdépartements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale dela DGF depuis 2018. 
Ce gel en euros courants équivauten effet à une perte de pouvoir d’achat, qui s’avère récemmentparticulièrement élevée, compte-tenu du niveau d’inflation atteintcette année. La non-indexation de la DGF a ainsi« coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865 M€ en2023.
S’agissant du bloc communal,l’absence d’indexation a « coûté » 957 M€ en 2022, auquels’ajoute un « coût » de 1,586 Md€ en 2023, larevalorisation de 320 M€ de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %)restant très en-deçà de l’inflation pour 2023 (estimée à + 4,9%).
Dès lors, la revalorisation de laDGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettraitde soutenir les budgets des départements et du bloc communal dansun contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux. Cette indexation représenterait une haussede la DGF d’environ 705 millions d’euros, bénéficiant à la fois aubloc communal et aux départements.