APRÈS ART. 27	N°I-894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-894
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du II de l’articleL. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque annéeconformément à l’indice des prix à la consommation harmoniséd’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de péréquationintercommunal et communal joue un rôle important en matière depéréquation horizontale.
Son montant est bloqué à 1 milliardd’euros depuis 2016.
La progression importante del’inflation en diminue fortement les effets.
Cet amendement vise à appliquer l’inflation sur les ressources dufonds à compter de 2024.