ART. 28	N°I-898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-898
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du même article estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 definances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée auxChambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter deplus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficierde l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres étant plafonné, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passéede 2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette desa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la basecadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. Atitre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une pertede ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres.En effet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) àla base cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait été deprès de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnementde la TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientationet d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos, identification animale avecla Base Nationale Opérateurs, Registre National des Entreprises,guichet unique non transféré, point info installation-transmission,etc.) et il n’est plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) dela valeur du point des chambres d’agriculture, pourtant plusfaibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%),a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres sera déterminantdans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite unrenforcement des moyens :
−  pour produire des analyses fondées sur des référencesréelles permettant de démontrer la faisabilité économique àl’échelle de l’exploitation de la transition (à l’instar del’analyse des cheptels laitiers à partir de la base de donnéesINOSYS) ;
−  pour aller chez les exploitants afin de leur démontrerl’intérêt de s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitationet surmonter les résistances aux changements. Cela impliquera uncoût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et uncoût d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement50%).