APRÈS ART. 3	N°I-901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-901
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Dubois et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves etveufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou àl’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt surle revenu si leur conjoint ancien combattant décédé en était déjàbénéficiaire.
Aujourd’hui, seuls les veuves et veufs âgés de 74 ans et pluspeuvent prétendre à cette demi-part fiscale.