APRÈS ART. 5	N°I-902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-902
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 5 del’article 206 du code général des impôts, les mots :« dont les statuts ne prévoient pas la possibilité deconsommer leur dotation en capital, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des  impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotationfonctionnent statutairement selon 2 modèles :
 
-  Dotation consomptible : la dotation apportée au fondspeut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus desa dotation
-  Dotation non consomptible : la dotation est bloquée,et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés
La grande majorité des fonds de dotation ont une dotationconsomptible, mais pas ou peu de placement. Toutefois, certainsfonds se constituent avec des dotations importantes, parfois deplusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ayant vocationà être placés. Ceux-ci optent naturellement pour le modèle dedotation non consomptible.
 
Ces fonds, de par le volume d’actifs qu’ils placent et distribuentaux structures d’intérêt général, ont vocation à se structurer dèsleur constitution (ce qui suppose de disposer, notamment, debureaux et d’une équipe salariée).
 
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situationpréjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants et parailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leursfrais de fonctionnement et d’assumer leurs charges (loyers,salaires, énergie, frais courants).
 
Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’unemprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, cequi génère des lourdeurs et des frais.
 
Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de cesfonds de dotation, la perte de ressources pour l’Etat étant quasinulle.