APRÈS ART. 5	N°I-904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-904
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1679 A du code général desimpôts, les mots : « fondations reconnues d’utilitépublique » sont remplacés : « fonds dedotation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitemententre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêtgénéral.   
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont desstructures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivreun objectif d’intérêt général.
 
Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien àdes associations, sur l’ensemble des champs et des causes del’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide auxpersonnes, de l’éducation et bien d’autres encore.
 
Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement,au même titre que les associations et les fondations reconnuesd’utilité publique.  
Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une formed’incitation à développer l’emploi au sein des fonds dedotation.
 
C’est pourquoi il est ici proposé d’étendre le champs posé parl’article 1679 A du CGI de l’abattement sur la taxe sur lessalaires.