ART. 24	N°I-907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-907
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »,
le montant :
« 27 838 696052 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF attribuée aux communes et aux EPCI àhauteur de l’inflation annuelle estimée pour 2023, soit + 4,9 %(indice des prix à la consommation, septembre 2023).
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédentdepuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, enparticulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans cecontexte, il est primordial que les collectivités du bloc communalsoient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, enassurant la continuité de leurs services publics et en préservantl’investissement. Elles assurent en effet les services de proximitéet l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs72 % des investissements publics locaux (budgets principaux etannexes), indispensables au soutien de l’économie et del’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités du bloc communal. Les communes et les EPCI subissenteux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquels’ajoutent les effets de mesures telles que le transfert denouvelles compétences (petite enfance par exemple).
 
En outre, après 4 années de baisse des dotations, la réduction desmoyens des communes et des EPCI s’est poursuivie avec le gel de laDGF de 2018 à 2022. Ce gel en euros courants équivaut à une pertede pouvoir d’achat, qui s’avère particulièrement élevée depuis 2022compte-tenu du niveau d’inflation. A noter que le pouvoir d’achatdu bloc communal s’est réduit de 62 milliards d’euros depuis 2010en raison des réductions successives du montant de la DGF (non–revalorisation de la DGF sur le coût de la vie depuis 2010 etcontribution au redressement des finances publiques de 2014 à2017).
 
Si le PLF initial revalorise la DGF du bloc communal à hauteur de220 millions d’euros, cette revalorisation ne permet pas decompenser l’inflation. Compte-tenu de l’inflation supportée en2023, estimée à + 4,9 %, il manque encore 693 millions d’euros (M€)pour maintenir la DGF du bloc communal en euros constants.
 
De plus, les 220 M€ de hausse de la DGF ne suffiront pas à couvrirla totalité des besoins internes à la DGF. En effet, ces 220 M€visent à couvrir les progressions des enveloppes péréquatrices dela DGF. Cependant, chaque année, d’autres besoins doivent égalementêtre financés, en particulier les besoins liés à la progression dela population (environ 30 M€ chaque année). Par conséquent, si laDGF n’est pas revalorisée de manière plus soutenue, les communesseront sollicitées en 2024 pour financer les besoins non couvertspar la revalorisation de 220 M€. Cela signifie concrètement que lescommunes seront de nouveau soumises à un écrêtement alors qu’en2023, aucun écrêtement ne s’est appliqué ; au total, avec unerevalorisation de 220 M€, près de 40 % des communes devraient voirleur DGF diminuer en 2024, contre 10 % en 2023. A situationinchangée, la promesse d’un maintien de la DGF pour toutes lescollectivités n’est donc pas respectée.
 
Au total, l’indexation proposée par le présent amendementreprésenterait une hausse de la DGF d’environ 693 millions d’euros,s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjà prévue en PLFinitial.