APRÈS ART. 10	N°I-908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-908
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.