ART. 24	N°I-910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-910
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »,
le montant :
« 27 275 046362 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le PLF initial prévoit de revaloriser la DGF des communes et desEPCI de 220 millions d’euros en 2024. Le présent amendement proposed’aller au-delà en revalorisant la DGF du bloc communal de 130millions d’euros supplémentaires. La DGF du bloc communalaugmenterait au total de 350 M€ en 2024.
 
Les 220 M€ de hausse déjà prévus pour financer la péréquation nesuffiront pas à couvrir la totalité des besoins internes à la DGF.En effet chaque année, d’autres besoins doivent également êtrefinancés, en particulier les besoins liés à la progression de lapopulation (environ 30 M€ chaque année). Par conséquent, si la DGFn’est pas revalorisée de manière plus soutenue, les communes serontsollicitées en 2024 pour financer les besoins non couverts par larevalorisation de 220 M€. Cela signifie concrètement que lescommunes seront de nouveau soumises à un écrêtement alors qu’en2023, aucun écrêtement ne s’est appliqué.
 
Pour mémoire, pendant la période de gel de la DGF (2018 à 2022),l’ensemble des besoins ont été financés par les écrêtementsinternes, y compris le renforcement de la péréquation ; parconséquent, près de la moitié des communes ont subi une baisse deleur DGF en 2018 et en 2022 (avec respectivement 47 % et 49 % descommunes), cette baisse touchant plus de la moitié des communes de2019 à 2021 (entre 51 % et 53 % des communes selon lesannées). 
A situation inchangée, la promesse d’un maintien de la DGF pourtoutes les collectivités n’était donc pas respectée.
En outre, avec une hausse de 220 M€ en 2024, l’augmentation dela péréquation proposée pour 2024 est en retrait par rapport à laprogression appliquée en 2023 (+ 320 M€).
 
Avec le dispositif retenu en 2023 (hausse de 320 M€ de lapéréquation financée par l’Etat, et absence d’écrêtement sur lescommunes), 90 % des communes ont vu leur DGF augmenter, même s’ilconvient de souligner que pour la plupart d’entre elles, leshausses sont restées en-deçà du niveau de l’inflation. 
Avec une hausse de la péréquation de 220 M€ en 2024 et le retourd’un écrêtement sur les communes, c’est de nouveau une forteproportion de communes (environ 40 %) qui devraient voir leur DGFdiminuer, renouant avec les constats dressés pendant le gel de laDGF et contrecarrant une nouvelle fois la promesse d’un maintien dela DGF pour toutes les communes, à situation inchangée.
 
Ainsi, le présent amendement propose de revaloriser plus fortementla DGF du bloc communal afin de maintenir la DGF pour un maximum decommunes comme en 2023.