ART. 8	N°I-911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-911
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Au a du1° du A et au a du 1° du B du XXIV, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 etqui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par lesmots : « le produit de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 »
« A ter. – Au a du1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacéspar les mots : « le produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en2023 ». » 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et des Départements deFrance, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de financesà la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès descollectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeurajoutée (TVA). 
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de financespour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avecune progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et2023, la compensation perçue par les collectivités territorialesest très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaientconservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progressede manière constante et importante sous l’effet des décisionsprises par l’Etat, partiellement ou pas compensées, ainsi que ducontexte inflationniste. 
 
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en charge dela définition de la politique économique et fiscale de la Nation,il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de la suppression de laCVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sontdésormais affectée au Budget de l’Etat.
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’annéede référence de la compensation, porte une mesure de justice àl’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.