APRÈS ART. 25	N°I-913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-913
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3 del’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéassuivants :
« 3 bis. A. Il estinstitué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes del’État permettant de verser une compensation :
« 1° Aux communes etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perteimportante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties etune perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, deproduit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent auxentreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière surles propriétés bâties.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 1° :
« a) Pour lescommunes :
« - les recettes fiscaless’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379du code général des impôts, de la taxe sur les surfacescommerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certainscommerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du Cdu IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes detaxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncièresur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de ladotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de ladotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 dela loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéementionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées desressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présentarticle ;
« - la cotisation foncière desentreprises mentionnée à l’article 1379 du code général desimpôts comprend également la compensation prévue au III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée ;
« b) Pour lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre :
« - les recettes fiscaless’entendent des impositions mentionnées au I del’article 1379‑0 bis du code général des impôts, de lataxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de laloi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, descompensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâtieset de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B dumême III, de la dotation de compensation mentionnée au II del’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnéeau XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées desressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présentarticle ;
« - la cotisation foncière desentreprises mentionnée à l’article 1379 du code général desimpôts comprend également la compensation prévue au III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée.
« Les pertes de base ou deproduit liées au rattachement d’une commune à un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, auchangement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnentpas lieu à compensation ; 
« B- La compensation prévue auI est assise :
« 1° Pour les communes etles établissements publics de coopération intercommunale dotésd’une fiscalité propre, sur la perte de produit de taxe foncièresur les propriétés bâties calculée conformément au 1° du mêmeI ;
« Cette compensation estégale :
« - la première année, à90 % de la perte de produit calculée conformément aux1° à 2° du présent II ;
« - la deuxième année, à75 % de la compensation reçue l’année précédente ;
« - la troisième année, à50 % de la compensation reçue la première année.
« La durée de compensation estde cinq ans pour les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent uneperte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux1° à 2° du présent II, au regard de leurs autres recettesfiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés auprésent II sont fixés :
« - pour la première année, à90 % de la perte de produit calculée conformément aux1° à 2° du présent II ;
« - pour la deuxième année, à80 % du montant versé la première année ;
« - pour la troisième année, à60 % du montant versé la première année ;
« - pour la quatrième année, à40 % du montant versé la première année ;
« - pour la cinquième année, à20 % du montant versé la première année.
« La première année estdéfinie comme l’année au cours de laquelle une perte de produitcalculée conformément aux 1° à 2° du présent II estconstatée.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent 3bis ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts&nbsp;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs décisions prises parl’Etat (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises(fermetures de sites industriels) entrainent généralement despertes de recettes fiscales importantes pour les communes et lesEPCI d’implantation. 
 
Des dispositifs de compensation et de lissage des pertes derecettes pris en charge par l’Etat existent principalement pour despertes de CVAE et de CFE.
 
Avec la suppression de la CVAE et de la TH sur les résidencesprincipales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)devient la principale taxe directe locale perçue par le bloccommunal.
Pourtant, des communes et des intercommunalités continuent desubir les conséquences de décisions d’entreprises décidant dedémolir ou de délocaliser des sites industriels et occasionnant,par la même occasion, des pertes de bases colossales de TFPB pourla commune et l’intercommunalité d’implantation sans qu’aucundispositif de lissage des pertes occasionnées soit prévu. 
 
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de lissagedes pertes importantes de TFPB pris en charge par le budget del’Etat afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernéespar une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels desubir des pertes graves de recettes fiscales. 
 
Le coût de cette mesure pour l’Etat devrait être assez réduit enraison de l’exclusion du dispositif des communes etintercommunalités pour lesquelles, malgré la fermeture des usines,les bâtiments sont conservés sur les sites et demeurent pris encompte dans le calcul des bases de TFPB.
 
Un décret précisera les modalités de calcul des pertes importantesou exceptionnelles de TFPB à compenser.