APRÈS ART. 3	N°I-914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-914
présenté par
M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Desjonquères, M. Ramos, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 5 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et2024 » ;
2° Après le III, il est inséré unIV ainsi rédigé :
« IV. – Le Gouvernement remetau Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapportévaluant les effets du présent article au regard de l’évolution del’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitutionavec les salaires. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. -  La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loin° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoitl’exonération des pourboires de toute imposition et de prélèvementssociaux pour les années 2022 et 2023. 
Les exonérations concernent à la fois les pourboires versésdirectement au personnel et les montants inclus dans l’addition autitre du service.
Ce dispositif a permis un soutien bienvenu aux salariés dusecteur de l’hôtellerie et de la restauration, après une crisesanitaire particulièrement éprouvante.
Or, les difficultés perdurent aujourd’hui avec une inflationencore forte.
La mesure d’exonération adoptée en loi de finances pour 2022concerne essentiellement les sommes versées volontairement etcentralisées par l’employeur, donc les pourboires versés par cartebleue.
Or, les données de la Banque centrale européenne pour la Franceindiquent une tendance longue à l’érosion de l’utilisation desespèces : entre 2019 et 2022, leur part dans le total des paiementsa baissé de 7 points pour s’établir à 50 %.
En parallèle, l’utilisation de la carte de paiement continue deprogresser (+ 8 points en France entre 2019 et 2022), portéenotamment par le paiement sans contact, qui représente désormaisplus d’un paiement par carte sur deux.
Ainsi, la prorogation de la défiscalisation devrait encouragerle versement de pourboires par carte bleu et donc le pouvoird’achat des salariés du secteur.
En conséquence, le présent amendement propose de prolonger en2024 les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires. Lamesure ferait l’objet d’une évaluation afin de déterminer si elleest adaptée à l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement,en vue d’une éventuelle pérennisation. Le risque d’encourager lasubstitution de pourboires aux salaires serait également évalué.